Articles

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 984

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « 979 et » sont supprimés.

(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 27-XIV et XV.)

Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, la section 0II devient la section 0I bis.