Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 363

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « aux régimes de l'alcool et du rhum » sont remplacés par les mots : « au régime du rhum ».

(Conséquence de la péremption des articles 358 à 361.)