Article (Arrêté du 26 avril 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur)

Art. 3. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.