Article (Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » et « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité »)

Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :

S 4150 d « demande de liquidation d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11174*01 ;

S 4151 b « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité », enregistré sous le numéro CERFA 11175*01.

L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.