Article (Arrêté du 2 février 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)

Art. 7. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés. Les professions de foi, confectionnées à leurs frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.