Article (Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs)
Article (Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs)
Art. 1er. - Le titre II du décret du 17 janvier 1990 susvisé prend l'intitulé suivant :
« TITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS »