Art. 6. - La sous-direction de la réglementation et des affaires internationales élabore pour le ministère de la défense les mesures d'application de la réglementation financière, fiscale et statistique et traite pour la direction les questions financières internationales.
Elle fixe les principes de la réglementation relative à la comptabilité des matériels dont elle coordonne l'application et elle examine dans ce cadre, pour avis ou décision, les opérations de gestion de ces matériels. Elle fixe les principes de mise en oeuvre et de relève de la prescription quadriennale, sauf en matière de réparations civiles et de rémunérations lorsqu'un autre organisme du ministère est compétent à cet effet. Elle instruit les demandes présentées à la suite des décisions entraînées par l'application de la réglementation relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions. Elle traite toutes questions relatives aux régies d'avances et de recettes et celles visant à l'institution d'ordonnateurs secondaires. Elle élabore la réglementation financière des postes permanents à l'étranger et, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et aux transports du personnel des postes permanents à l'étranger. Elle exploite et conserve la documentation financière et comptable à caractère réglementaire.
Elle suit, sous leurs aspects financiers et comptables, les accords militaires intergouvernementaux en cours de préparation ou d'exécution. Elle coordonne, dans le domaine financier, la représentation du ministère de la défense au sein des organismes internationaux concernés. Elle vérifie la régularité des dispositions financières et comptables régissant la coopération internationale en matière d'armement.
Elle coordonne les enquêtes et les études statistiques. Elle fournit l'assistance technique nécessaire aux différentes autorités du ministère, harmonise les productions statistiques des services et établit une documentation statistique centralisée. Elle assure la liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle représente le ministre au Conseil national de l'information statistique, s'assure de la cohérence des contributions du ministère aux systèmes généraux d'information statistique sur les administrations et les entreprises et élabore les mesures nécessaires au contrôle de l'information à usage statistique.
Elle traite de l'ensemble des questions fiscales et douanières intéressant le ministère. Elle prépare les textes d'application du code général des impôts et du code des douanes concernant le ministère.