Art. 22. - I. - La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout acte pris dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe, en tant que de besoin, à la négociation de ces instruments.
Elle prépare, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des engagements internationaux de la France.
II. - La direction des affaires juridiques est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. Elle négocie les accords-cadres nécessaires au séjour sur le territoire français d'éléments d'armées étrangères ; elle négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application de ces accords-cadres.
III. - Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.