Articles

Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 131

Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.