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Article (LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1))

Article (LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1))

Article 3

I. - Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « de l'éducation nationale (direction générale des arts et lettres) » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « visés à l'article 1er (alinéas 2o et 4o) » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégrahique » et les mots : « ministre de l'éducation nationale », par les mots : « ministre chargé de la culture ».

III. - Au troisième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » et les mots : « , qui pourra atteindre 100 F par jour de retard, » sont supprimés.