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Article (Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1))

Données brutes

Article (Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1))

Protocole no 6

Article 1er. - Abolition de la peine de mort.

Article 2. - Peine de mort en temps de guerre.

Article 3. - Interdiction de dérogations.

Article 4. - Interdiction de réserves.

Article 5. - Application territoriale.

Article 6. - Relations avec la Convention.

Article 7. - Signature et ratification.

Article 8. - Entrée en vigueur.

Article 9. - Fonctions du dépositaire.