Article 2
1. Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention ; l'article 57 de la Convention devient l'article 52 de la Convention ; les articles 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les articles 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les articles 53 à 59 de la Convention.
2. Le titre Ier de la Convention s'intitule « Droits et libertés » et le nouveau titre III « Dispositions diverses ». Les intitulés figurant à l'annexe du présent Protocole ont été attribués aux articles 1er à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59 de la Convention.
3. Dans le nouvel article 56, au paragraphe 1, insérer les mots : « , sous réserve du paragraphe 4 du présent article, » après le mot : « s'appliquera » ; au paragraphe 4, les mots : « Commission » et « conformément à l'article 25 de la présente Convention » sont respectivement remplacés par les mots : « Cour » et « , comme le prévoit l'article 34 de la Convention ». Dans le nouvel article 58, paragraphe 4, les mots : « l'article 63 » sont remplacés par les mots : « l'article 56 ».
4. Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit :
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole ; et
b) A l'article 4, dernière phrase, les mots : « de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 ».
5. Le Protocole no 4 est amendé comme suit :
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole ;
b) A l'article 5, paragraphe 3, les mots : « de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 » ; un nouveau paragraphe 5 s'ajoute et se lit comme suit :
« Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1er à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux. » ; et
c) Le paragraphe 2 de l'article 6 est supprimé.
6. Le Protocole no 6 est amendé comme suit :
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole ; et
b) A l'article 4, les mots : « en vertu de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 57 ».
7. Le Protocole no 7 est amendé comme suit :
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole ;
b) A l'article 6, paragraphe 4, les mots : « de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 » ; un nouveau paragraphe 6 s'ajoute et se lit comme suit :
« Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1er à 5 du présent Protocole. » ; et
c) Le paragraphe 2 de l'article 7 est supprimé.
8. Le Protocole no 9 est abrogé.