Article (Décision no 99-102 du 9 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des cités Hauts-Bâtons et Château-de-France situées sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis))

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Noisy-le-Grand.