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Article (Arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'octroi d'un complément à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1998-1999)

Article (Arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'octroi d'un complément à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1998-1999)

Art. 2. - Le versement de ce complément peut intervenir dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif renonce dès la campagne qui suit l'arrachage au bénéfice des dispositions de l'article 3 du décret du 14 décembre 1998 susvisé ;

b) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif est éligible à l'allocation de préretraite pour l'année 1999,

les compléments sont versés dans la limite d'un contingent global de 1 000 hectares pour le point a et 700 hectares pour le point b.