Article (Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 C du code général des impôts ».