Article (Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités d'application et le montant de la prime de sujétion spéciale des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :

- au 1er janvier 1999 : 40 % ;

- au 1er janvier 2000 : 70 % ;

- au 1er janvier 2001 : 100 %.