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Article (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 3. - L'article 56 du nouveau code de procédure civile est modifié comme suit :

I. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; »

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. »