Article (Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail)

Art. 3. - Le seuil visé au 3o du I de l'article R. 351-44-1 est fixé à 180 000 F.