Art. 1er. - Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPENAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.