Article (Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises)

Art. 5. - L'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes sont abrogés.