Article 3 (Arrêté du 22 avril 2002 fixant la constitution et le fonctionnement de la commission d'experts prévue à l'article 3 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière)

Les candidats dont l'expérience professionnelle a été reconnue en équivalence aux conditions de titres ou diplômes requises pour l'accès aux concours réservés auxquels ils peuvent prétendre pourront s'en prévaloir exclusivement dans le cadre défini par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée et pour la durée de son application, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la réglementation relative aux conditions de diplôme requises pour se présenter aux concours considérés.