Article (Décret no 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 2-3 du décret du 28 février 1979 susvisé, les références : « R. 5 à R. 22 » sont remplacées par les références : « R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 ».