Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme, les mots : « décide d'engager la procédure d'élaboration » sont remplacés par les mots : « prescrit l'élaboration ».