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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 7

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1998, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 15 000 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 15 008 700 000 F ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles.................... 8 700 000 F

Dépenses en capital.................... 15 000 000 000 F

Total.................... 15 008 700 000 F