1.2. Dossier de demande d'éligibilité en classe 2
1.2.1. Demande initiale d'éligibilité
Pour les aéronefs de référence qui ne sont pas certifiés de type, un formulaire de demande initiale d'inscription sur la liste d'éligibilité en classe 2, conforme à l'annexe II de la présente instruction, est adressé par le fournisseur au SFACT.
Doit être jointe à cette demande une fiche descriptive de l'aéronef conforme au paragraphe 1.4 de la présente instruction.
Suite à cette demande initiale, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur les conditions techniques de navigabilité de l'aéronef. Cette notification est complétée d'un formulaire de demande d'éligibilité que le fournisseur, lorsqu'il aura vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, renseignera et adressera au SFACT.
Il est recommandé que le fournisseur adresse sa demande initiale d'éligibilité suffisamment tôt avant sa demande d'éligibilité, de manière à permettre au service technique de préciser à l'intention du fournisseur, préalablement à la mise en oeuvre du programme de démonstration, les conditions techniques qui lui seront notifiées.