Article (Décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - A l'article R. 351-45 du même code, les mots : « du préfet » sont supprimés.