Article (Arrêté du 26 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de hareng (Clupea harengus) en zone CIEM V b (CE), VI a N, VI b)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.