4. Statut du bénéficiaire d'un CRPO
Durant la période de préparation à la réinsertion, les bénéficiaires du CRPO doivent pouvoir effectuer leur formation dans un cadre propice à l'élaboration d'un projet de retour, assurant une rémunération et une couverture sociale, sans être pour autant installés dans une situation pérenne.
A. - Statut des personnes au regard du droit au séjour :
Au vu du contrat, la préfecture délivre aux personnes invitées à quitter la France une autorisation provisoire de séjour de trois mois assortie d'une autorisation provisoire de travail portant la mention « stagiaire professionnel », renouvelée si nécessaire, pour couvrir le temps de la préparation à la réinsertion ;
A l'issue de la période de préparation, l'étranger regagne son pays d'origine. En cas de non-exécution de ce départ volontaire, il perd tous les droits afférents au CRPO. Un arrêté de reconduite à la frontière est pris en application de l'article 22 (I, 6o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
L'étranger, à qui a déjà été notifié un arrêté de reconduite à la frontière pourra demander le bénéfice d'un CRPO. Dans le cas où sa demande aura été acceptée, il sera placé sous un régime d'assignation à résidence avec autorisation provisoire de travail portant la mention « stagiaire professionnel » ;
Le cas échéant, le préfet qui a signé l'arrêté d'assignation à résidence délivre à l'étranger suivant une préparation à la réinsertion dans un département limitrophe de celui où il est assigné un sauf-conduit valable pour la durée prévue de cette préparation.
B. - Statut social des bénéficiaires du CRPO :
Le signataire d'un CRPO est pris en charge au titre de stagiaire de la formation professionnelle sans pour autant être inscrit comme demandeur d'emploi. A ce titre, il bénéficie d'une rémunération et d'une couverture sociale.
Cette rémunération (2 002 FF) correspond au niveau minimal accordé à toute personne entrant dans un dispositif de formation professionnelle.