Article (Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 28. - Aux articles 3 et 25 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, les mots : « pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont ajoutés après les mots : « Des arrêtés ».

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES