Article (Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques)

Art. 2. - A l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 susvisée, les mots : « le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux territorialement compétent ».