Article (Arrêté du 28 décembre 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »)

Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1999 à :

- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b, et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;

- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;

- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,252 % de l'assiette taxable semestrielle.