Article (Arrêté du 8 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions))

Art. 5. - Ajouter, au paragraphe 6.3.2 (Privilèges du titulaire de la qualification) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, un second alinéa ainsi conçu :

« Lorsque l'épreuve pratique a été réussie avec l'aide d'un deuxième pilote dans le cadre d'une configuration d'un équipage composé de deux pilotes, le pilotage aux instruments en tant que seul pilote à bord est exclu des privilèges du détenteur d'une qualification de vol aux instruments. »