Article (Arrêté du 8 octobre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par les services déconcentrés du Trésor en rémunération de certains services rendus)

Art. 1er. - Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret no 98-903 du 8 octobre 1998 susvisé sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 97,50 % selon les modalités définies à l'article 2.