Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier et compléter le cas échéant. Il en informe les autres préfets intéressés et, s'il s'agit d'une demande de permis M, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence, qu'il leur communique. »