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Article (Décret no 98-1049 du 16 novembre 1998 portant modification du décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)

Article (Décret no 98-1049 du 16 novembre 1998 portant modification du décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)

Art. 1er. - La première phrase de l'article 3 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. »