Articles

Article (Décret no 98-1182 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie)

Article (Décret no 98-1182 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie)

Art. 5. - Pour l'application aux secrétaires généraux d'académie du groupe III mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 24/12/1998 page 19500

=============================================