Article 1 (Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2002)

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162 (41-I) du code de la sécurité sociale est fixé à 3,93 %, dont 1,86 % au titre des mesures salariales.