Article (Arrêté du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)

Art. 5. - Dans l'article 6 (Détermination de l'assiette de la prime pour épuration) :

- après le cinquième alinéa allant de : « Lors d'une première mise en service... » jusqu'à : « ... d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour d'arrêt dans l'année. », sont insérées les phrases suivantes :

« Le nombre de jours d'arrêt ne concerne pas :

- les arrêts programmés et préalablement déclarés à l'agence, notamment pour entretien, où toutes les précautions sont prises pour éviter ou limiter les rejets ;

- les arrêts (gel prolongé, inondations...) qui rendent la station inopérante sans que l'exploitant puisse agir. »