Article (Arrêté du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)

Art. 4. - Dans l'article 4 (Détermination de l'assiette de la redevance) :

- le chapitre 1er est modifié comme suit :

- le sixième alinéa allant de : « Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur caractéristique... » jusqu'à : « ... où cette activité polluante est exercée pour le mois retenu » est supprimé et remplacé par : « Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur caractéristique est obtenu en divisant le nombre mensuel des unités de la grandeur caractéristique par le nombre de jours d'activité de l'établissement, toutes activités polluantes confondues, pour le mois retenu. » ;

- le huitième et le neuvième alinéa commençant par : « Au cours d'un mois, il y a concomitance de plusieurs activités... » jusqu'à : « ...les quantités journalières des éléments constitutifs de l'assiette » sont supprimés ;

- dans le chapitre 2 (Utilisation de l'estimation forfaitaire), le dernier alinéa allant de : « Si une activité polluante... » jusqu'à : « ... de pollution correspondant. » est supprimé et remplacé par : « Si une activité polluante ne figure pas au tableau pour l'estimation forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de pollution pour une activité, il est procédé par l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition de la grandeur caractéristique et des coefficients spécifiques de pollution correspondants. »