Article (Décision no 98-862 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV)

Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives d'Aqui TV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.