Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps. »
Chapitre III
Modification du décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat