Article (Décret no 98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement))

Art. 1er. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

« Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »