Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 190. - Au premier alinéa de l'article D. 266 et dans l'intitulé du chapitre V du titre II, le mot : « prisons » est remplacé par les mots : « établissements pénitentiaires ».