Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 185. - A l'article D. 598, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».