Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 98. - Au premier alinéa de l'article D. 64, après les mots : « de l'information » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l'article 145-4 ».