Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 81. - Au dernier alinéa de l'article D. 324, les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 113 » sont supprimés.