Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 64. - L'article D. 280 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire », et les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

II. - Au troisième alinéa, les mots : « ou maritime » sont supprimés.