Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 63. - L'article D. 278 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « de leur qualité », sont ajoutés les mots : « et après s'être soumises aux mesures de contrôle réglementaires ».

II. - Au second alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».