II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales. »
III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles 7 et 8 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. »