Art. 77. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
TITRE IV
DU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION ET A LA PREPARATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE COURTE DUREE
Chapitre Ier
Dispositions générales